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Politologie

L’État de facto du Kosovo sous tension : vers la persistance d’une souveraineté imparfaite ?

Mathieu Petithomme

Résumés

L’indépendance du Kosovo implique-t-elle pour autant sa souveraineté ? En considérant comment se déclinent les éléments constitutifs de la souveraineté dans le cas kosovar, cet article propose de conceptualiser le Kosovo comme un État de facto, indépendant en pratique mais bénéficiant simplement d’une légitimité partielle, contestée tant de l’intérieur que de l’extérieur. Tant le contrôle territorial que l’exercice de l’autorité politique de la nouvelle entité demeurent contestés de l’intérieur en raison de la prédominance d’un clivage, d’une partition intercommunautaire tant objective que subjective. Au déni de légitimité moral au plan interne s’ajoute l’absence de reconnaissance internationale consensuelle, faisant du Kosovo un objet politique juridiquement non identifié, un État de facto indépendant sans être complètement souverain pour autant.

Texte intégral

Je tiens à remercier Patrick Michels et Philippe Gelez pour leur gentillesse, ainsi que les deux commentateurs anonymes de Balkanologie pour leurs suggestions intéressantes qui ont contribué à améliorer la version finale du texte.

Introduction

  • 1 Tansey (Oisin), « Democratization without a State : Democratic Regime-building in Kosovo », Democ (...)
  • 2 Le protectorat institué depuis 1999 par la communauté internationale a peu à peu limité la possib (...)

1Le 17 février 2008, le Kosovo proclama de manière unilatérale son indépendance, une décision attendue depuis longtemps, présentée comme inéluctable après l’échec des négociations bilatérales entre Belgrade et Pristina, qui n’ont constitué à certains égards qu’un théâtre de faux-semblants, les deux parties campant sur leurs positions respectives sans aucune concession1. L’indépendance du Kosovo met-elle fin pour autant au statu quo qui prévaut depuis l’instauration du protectorat international en 1999 ? Le nouvel État kosovar indépendant sera-t-il maître de sa souveraineté ? En quoi le cas du Kosovo pourrait-il être conceptualisé comme un État de facto ? Cet article propose une réflexion sur la situation contemporaine du Kosovo à partir de deux hypothèses de travail suivant lesquelles, d’une part, la contestation de l’intérieur tant de l’autorité que du contrôle de l’État kosovar rend difficile sa légitimation, et d’autre part, l’indépendance du Kosovo n’implique pas sa souveraineté qui demeure symbolique en l’absence de reconnaissance internationale consensuelle. En effet, l’administration et la gestion des institutions provisoires de gouvernement autonome par la communauté internationale depuis une décennie ont indirectement contribué à rendre obsolète la perspective d’une réintégration du Kosovo au sein de la Serbie, institutionnalisant un nouvel état de fait. Petit à petit, la perspective de “l’indépendance sous conditions” a été présentée comme inéluctable par la communauté internationale, demeurant néanmoins inacceptable pour Belgrade, même si aucune tentative sincère de dégager un compromis n’a été vraiment mise en œuvre2. Pour les élites politiques albanaises de Prishtina, la proclamation d’indépendance du Kosovo est censée résulter d’un processus “concerté” avec l’ONU et les principaux acteurs de la scène internationale, même si, en pratique, c’est le soutien des États-Unis et d’une partie des membres de l’Union Européenne qui a été déterminant. Pour sa part, la Serbie s’appuie aussi sur certains acteurs notamment la Chine, mais surtout la Russie, tout en mobilisant en sa faveur les principes du droit international, notamment l’inviolabilité des frontières et l’intégrité territoriale des États.

  • 3 Dérens (Jean-Arnault), « Les propositions contestées des Nations Unies », Le Monde Diplomatique, (...)

2À rebours de l’euphorie initiale entourant la naissance du nouvel État kosovar, cet article entend donc analyser la paradoxale consolidation d’une souveraineté qui demeure pourtant imparfaite. D’aucuns ont défendu que le Kosovo ne sera pas viable économiquement, que la corruption et le crime organisé pourrait engendrer une “criminalisation” étatique aux portes de l’Europe, ou encore que l’autodétermination sans consensus social serait une « bombe à retardement » qui rallumerait les brasiers mal éteints et le spectre de la « balkanisation »3. Il est vrai que le futur des populations du Kosovo dépendra pour beaucoup de questions économiques et sociales non résolues, de la lutte contre la corruption et le crime organisé, de même que de son essor économique. Économiquement, si la Serbie n’a pas besoin du Kosovo, l’entité ayant d’ailleurs constitué une charge pour Belgrade malgré ses ressources naturelles, l’inverse est beaucoup moins vrai. Un développement économique durable dépendra non seulement de l’organisation des pouvoirs internes, mais surtout de la coopération régionale que le Kosovo pourra développer avec ses voisins immédiats, en premier lieu la Serbie, ce à quoi ses dirigeants actuels ne sont manifestement pas préparés au-delà de leurs déclarations d’intentions. Le dilemme de la viabilité peut évidemment remettre en cause la survie socio-économique d’un État juridiquement souverain et reconnu comme tel par la communauté internationale. Le cas de Taïwan souligne pourtant que l’accès à la reconnaissance internationale n’est pas un pré-requis au développement économique ; autrement dit, le développement est possible sans l’État.

  • 4 Sur la notion d’« États défaillants », se référer à mon récent ouvrage : Petithomme (Mathieu), La (...)

3À l’inverse, si une faible viabilité peut limiter la capacité d’un État à œuvrer au développement économique et social de ses populations, cela ne remet généralement pas en cause son existence souveraine. De nombreux « États défaillants » sont ainsi juridiquement reconnus : l’absence de viabilité économique n’est donc pas un pré-requis à l’accès à la souveraineté4. De plus, et c’est là le principal paradoxe, même si le dilemme de la viabilité peut limiter la capacité — tant d’un État souverain que d’une entité contestée — à gouverner effectivement, il ne remet pas en question la revendication de légitimité morale, l’existence ni l’indépendance en pratique d’un État de facto, qui par définition s’accommode et s’adapte à une situation de souveraineté imparfaite. Pour l’État de facto, l’indépendance même symbolique est prioritaire sur la viabilité. Tant le Haut-Karabagh que la République turque de Chypre du nord (RTCN), deux entités enclavées à la viabilité économique douteuse, privilégient l’indépendance malgré le sous-développement engendré par cette quête de souveraineté à tout prix. De même, la persistance d’une souveraineté imparfaite résume bien la problématique du Kosovo contemporain. Par souveraineté imparfaite, nous entendons le fait que le Kosovo soit un État de facto, indépendant en pratique mais bénéficiant simplement d’une légitimité partielle, contestée tant de l’intérieur que de l’extérieur. Le Kosovo demeure un État de facto dans le sens où la consolidation graduelle de ses institutions autonomes ne lui permet pas pour autant de substituer à sa souveraineté imparfaite une souveraineté consensuelle, parce que persiste un double déni de légitimité, moral au plan interne, et juridique à l’échelle internationale. Malgré le dilemme persistant de la viabilité économique, il semble néanmoins que la situation de souveraineté imparfaite soit amenée à se consolider dans le temps, faisant du Kosovo un nouvel État de facto, puisque la quête morale d’indépendance prime sur les considérations pratiques. La politique du fait accompli ne contribuera pas pour autant à l’émergence d’une souveraineté de jure ni même à pallier le déficit de légitimité interne.

4L’article se décline en cinq temps complémentaires. En premier lieu, la souveraineté imparfaite est conceptualisée ainsi que, simultanément, les deux principales dimensions du déni de légitimité dans le cas du Kosovo. La seconde partie s’intéresse à la question du contrôle territorial alors que la troisième démontre la faible légitimité des processus institutionnels du point de vue serbe. En s’appuyant sur de récentes données de sondages, la quatrième section aborde la légitimité subjective du nouvel État kosovar à partir du prisme objectif de l’appartenance communautaire. Enfin, la dernière partie retrace la position des acteurs de la communauté internationale, soulignant comment la reconnaissance partielle du Kosovo empêche pour l’instant de considérer celui-ci comme un acteur à part entière de la scène internationale.

1. La souveraineté imparfaite de l’État de facto du Kosovo : un double déni de légitimité

  • 5 Bodin (Jean), Les six livres de la République, Paris : Fayard, 1986.
  • 6 Weber (Max), Economy and Society, Berkeley : University of California Press, 1978, p. 54.
  • 7 Carré de Malberg (Raymond), Contribution à la théorie générale de l’État, Paris : Sirey, 1920, p. (...)
  • 8 L’expression « plébiscite de tous les jours » est d’Ernest Renan. De même, la notion de communaut (...)
  • 9 Combacau (Jean), « Pas une puissance, une liberté : la souveraineté internationale de l’État », P (...)

5Le concept de souveraineté, du latin médiéval superanus, qui dérive du latin classique superus signifiant “supérieur”, correspond à la reconnaissance du droit exclusif d’un peuple à exercer une autorité politique sur une zone géographique donnée. Jean Bodin proposa le concept de souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une République » (où la « République » se comprend dans le sens d’« État »)5. Pour le sociologue Max Weber, la souveraineté relève de l’exercice d’un « monopole de la violence physique légitime » sur un territoire par un pouvoir constituant détenteur de la capacité d’édicter des normes juridiques6. Dans son sens originaire, le principe de souveraineté a de même été défini par le juriste Carré de Malberg comme « le caractère suprême d’une puissance pleinement indépendante, et en particulier de la puissance étatique »7. La souveraineté est alors considérée comme le plus haut degré de puissance de l’État, pouvant être appréhendée dans un sens positif, en référence à la puissance étatique et à sa capacité à briser toute résistance, ou dans un sens négatif, comme l’absence de soumission de l’État à une autorité extérieure ou internationale. À partir du XIXème siècle et de l’essor des nationalismes modernes, la souveraineté sera considérée comme fondamentalement “nationale” dans le sens où elle n’appartient pas à l’État, mais à la “nation”, entité abstraite et indivisible. La nation ne se reconnaît pas au travers de caractéristiques physiques ou linguistiques, pas plus qu’elle ne se limite aux seuls citoyens présents. En tant que « plébiscite de tous les jours », la nation est une « communauté imaginée » supérieure aux individus qui la composent, médiatisant une « volonté commune de vivre ensemble »8. En droit international, la souveraineté n’est toutefois pas absolue mais relative, puisque les États limitent leur autonomie en se liant par des engagements internationaux : elle repose, d’une part, sur l’indépendance et le principe d’autonomie constitutionnelle, et d’autre part sur celui de l’égalité souveraine des États9.

  • 10 Krasner (Stephen), Sovereignty : Organized Hypocrisy, Princeton : Princeton University Press, 199 (...)
  • 11 Forrest (Joshua), « State Inversion and Nonstate Politics », inVillalon (Leonardo), Huxtable (Phi (...)
  • 12 À ce sujet, voir le rapport internationalThe Responsibility to Protect : Report of the Internatio (...)

6L’État est un sujet de droit international dans le sens où il est doté d’une personnalité morale et sa souveraineté lui confère des droits, des obligations et un ensemble de compétences au sein de l’ordre juridique international. Dans son acception minimale telle que définie par Stephen Krasner, la souveraineté réfère uniquement aux fonctions d’autorité et de contrôle exercées par l’État10. Le contrôle serait un pré-requis de la consolidation de l’entité étatique, s’exerçant tant vis-à-vis de l’extérieur, dans la défense des frontières du territoire national, que vis-à-vis de l’intérieur, à travers le contrôle coercitif et légal de groupes armés pouvant utiliser la violence politique à l’encontre du gouvernement, de l’État et de ses citoyens. Quant à elle, l’autorité légitime traduit l’acceptation de l’État par ses citoyens. Si l’État est inapte à imposer son contrôle, il ne peut pas promouvoir de régulations politiques et un ordre juridico-légal commun à l’ensemble du territoire national, n’étant alors plus en mesure d’assurer la sécurité des personnes civiles se trouvant sous son contrôle11. En opposition, suivant la perspective élargie, la souveraineté ne serait pas uniquement liée à la capacité d’exercice d’un monopole de la violence légitime sur un territoire, mais impliquerait aussi une « responsabilité de protéger » le ou les peuples au nom desquels le pouvoir est exercé, tant vis-à-vis des menaces extérieures que des abus de pouvoirs intérieurs. Suivant ce paradigme, pour qu’un pouvoir soit souverain, il faudrait non seulement qu’il exerce un contrôle et une autorité, mais aussi et surtout, que ce pouvoir soit exercé de manière impartiale dans l’intérêt de l’ensemble des citoyens12.

  • 13 La différentiation entre souveraineté “positive” et “négative” a été formulée par Jackson (Richar (...)

7À la lueur de ces débats théoriques sur la théorie de la souveraineté de l’État, comment pourrait-on alors conceptualiser un État de facto ?Un État de facto se caractérise par une souveraineté imparfaite, étant indépendant en pratique mais bénéficiant simplement d’une légitimité partielle contestée de l’extérieur. Cette absence de souveraineté « négative » résulte tout d’abord de la remise en cause de l’existence même de la nouvelle entité politique par son voisin le plus proche, l’État frontalier ayant inclus par le passé ou désirant préserver dans le futur le territoire considéré au sein de ses frontières nationales13. L’État de facto résulte d’une sécession unilatérale dans la majorité des cas ou de l’autonomisation d’une entité fédérée sans reconnaissance par l’ancien État central suite à la dissolution d’une fédération. Dans certains cas, comme dans celui du Somaliland, c’est la défaillance de l’État central qui conduit une région donnée à chercher une nouvelle autonomie souveraine qui, dans le contexte de la Somalie, se fonde sur une colonisation historique différenciée entre le nord et le sud du pays. La souveraineté imparfaite peut aussi résulter d’un conflit de décolonisation comme au Sahara occidental. Bien que la demande de souveraineté puisse se développer de manière autonome à partir de l’intérieur, relayant ainsi une quête de libération nationale comme dans le cas de Taïwan ou de la Palestine, celle-ci peut être de même politiquement voire militairement soutenue par un “État-parent”, la Russie dans le cas de la Transnistrie, l’Arménie dans celui du Haut-Karabagh ou la Turquie dans celui de la RTCN.

  • 14 Rupnik (Jacques), « L’avenir des protectorats internationaux sur les Balkans », Critique Internat (...)

8Le rôle de l’“État parent”, si tant est qu’il existe, varie ainsi du soutien tacite à l’indépendance, à la volonté ouverte d’annexion. Dans le cas du Kosovo, tant la Serbie d’une part que l’Albanie d’autre part, ont joué et jouent encore aujourd’hui des rôles respectifs dans le soutien des communautés serbe et albanaise, les nationalistes serbes radicaux demandant par exemple l’annexion alors que leurs homologues albanais ont longtemps revendiqué le rattachement à Tirana. Toutefois, dans la genèse de l’État de facto contemporain du Kosovo, il est clair que l’intervention des forces de l’OTAN en 1999 puis la mise en place d’un protectorat international ont non seulement contraint les forces de sécurité serbes à se retirer du territoire, mais ont aussi ouvert la voie à une future indépendance14. Avec ou sans aide extérieure préalable, dans la plupart des cas, c’est l’équilibre des pouvoirs, les rapports de forces militaires lors de la fin du conflit armé qui détermine la capacité de l’État de facto à assurer le contrôle physique du territoire qu’il revendique. Indépendamment de l’étendue de leur contrôle territorial, les États de facto se caractérisent toujours par un enclavement physique dans leur environnement proche et une marginalisation diplomatique. Du point de vue interne, bien que les autorités politiques dirigeant les États de facto cherchent formellement à mettre en avant leur autonomie décisionnelle, tel n’est pas toujours le cas en pratique, puisqu’ils se situent quelquefois dans l’orbite d’un État cherchant à maintenir son influence.

9Malgré la diversité des modalités internes d’exercice du pouvoir et de l’étendue de la démocratisation de ces entités, l’État de facto existe là où

  • 15 Pegg (Scott), International Society and the de facto state, London : Ashgate, 1999, p. 26.

émerge un leadership politique organisé qui a accédé au pouvoir grâce à un certain degré de capacité propre, qui bénéficie d’un soutien populaire et qui a mis en œuvre une capacité suffisante pour fournir des services gouvernementaux à une population donnée au sein d’une aire territoriale définie, sur laquelle un contrôle effectif est maintenu sur une temporalité importante. L’État de facto se considère comme étant capable d’entrer en relation avec d’autres États et cherche à obtenir une indépendance constitutionnelle complète et une large reconnaissance internationale en tant qu’État souverain. Il est cependant incapable d’obtenir un degré substantiel de reconnaissance et demeure donc illégitime aux yeux de la communauté internationale15.

  • 16 Les revendications d’indépendance sont généralement considérées comme des options de dernier reco (...)

10La souveraineté imparfaite de ces entités tend à prévaloir en raison du conservatisme traditionnel de la communauté internationale vis-à-vis de la sécession16.Ayant considéré les caractéristiques principales d’un État de facto, il convient donc de se demander dans quelle mesure le concept est applicable au Kosovo, en se focalisant successivement sur les dimensions du contrôle territorial, de la participation au processus institutionnel, de la légitimation interne du nouvel État et de sa reconnaissance internationale.

2. Un contrôle territorial sous tension

11Construire un nouvel État requiert d’abord la consolidation d’un contrôle territorial, la mise en place de structures de gouvernement autonomes en mesure d’administrer le territoire, de faire respecter l’ordre, la sécurité et l’État de droit. Le contrôle territorial du Kosovo demeure aujourd’hui sous tension en raison de la ségrégation spatiale qui prévaut, de telle sorte que le gouvernement autonome ne parvient pas à exercer pleinement son monopole de la violence. Les Albanais et les Serbes du Kosovo demeurent territorialement séparés les uns des autres, de même que la fraternisation intercommunautaire demeure taboue, ce qui renforce indirectement les visions antagonistes de leur passé immédiat et la divergence des options considérées comme les plus appropriées pour le développement futur de la région. Depuis 1999, le Kosovo a paradoxalement vécu sous administration internationale, devenant de facto indépendant de Belgrade, tout en demeurant officiellement partie prenante de l’État serbe jusqu’en 2008. Deux questions majeures sont en jeu : éviter le spectre de la partition au nord de Mitrovica et régler la situation des Serbes vivant au sein d’enclaves au sud de l’Ibar.

  • 17 OSCE, « Parallel Structures in Kosovo », [http ://www.osce.org/documents/mik/2003/10/698_en.pdf], (...)
  • 18 International Crisis Group, « Kosovo : No Good Alternatives to the Ahtisaari Plan », Europe Repor (...)

12Tout d’abord, le rejet de la légitimité du nouvel État par les Serbes au nord de Mitrovica empêche le gouvernement central d’exercer un contrôle territorial sur la zone, engendrant dans les faits une “partition physique” du Kosovo. Belgrade encouragea la non-reconnaissance tant de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et des Institutions provisoires de gouvernement autonome (IPGA) dans le passé, que du gouvernement kosovar aujourd’hui, tout en soutenant directement la construction d’institutions parallèles régulant la police, le système de santé et l’éducation17. Le coordinateur de la Serbie pour le Kosovo, Sanda Rašković-Ivić, a ainsi proposé la formation d’une nouvelle ville gouvernée par les Serbes. La MINUK n’a pas réussi à réintégrer les zones serbes du nord de Mitrovica au sein des institutions de transition, une démission implicitement reconnue en décembre 2005 par Jessen-Petersen, le Représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies (RSSG), de telle sorte qu’il est peu probable que le nouveau gouvernement kosovar soit en mesure d’imposer une telle entreprise. Le Conseil national serbe (CNS) domine les politiques publiques décidées au sein de cette zone, de même que certaines élites politiques serbes cherchent à utiliser politiquement la décentralisation comme un instrument privilégié du maintien de structures institutionnelles paraétatiques, renforçant les liens entre les Serbes du Kosovo et le reste de la Serbie18. Les Serbes de Mitrovica tendent ainsi à présenter une “indifférence active” vis-à-vis des nouvelles institutions, la partition ethnique de la ville étant d’ailleurs soutenue tant par les nationalistes radicaux serbes qu’albanais tels que les partis PDK et LKCK qui considèrent que cette possibilité ouvrirait la voie à un projet pan-albanais.

  • 19 Yannis (Alexandros), « The UN as Government in Kosovo », Global Governance, 10(1), 2004.

13De plus, que Belgrade et Prishtina veuillent ou non le reconnaître, le second dilemme majeur relève du fait que contrairement aux idées reçues et malgré les évolutions avec le temps, il est le plus souvent estimé qu’environ la moitié des Serbes du Kosovo vivent au sud de la rivière Ibar, en terres démographiquement dominées par les Albanais. Quel que soit le futur de Mitrovica, celui du Kosovo devra donc nécessairement s’inscrire dans un contexte multiethnique. Pour autant, les relations intercommunautaires demeurent quasiment inexistantes. Les Serbes du Kosovo tendent à réduire leurs mouvements, à se sentir sous la pression démographique des Albanais, à être préoccupés par leurs faibles perspectives d’emploi et de sécurité, de même qu’à éviter les zones urbaines mixtes peuplées principalement d’Albanais pour se réfugier au sein de villages à majorité serbe comme Štrpce, près de la frontière avec la Macédoine. La majorité des partis politiques serbes du Kosovo ne participant pas aux institutions politiques locales, les Serbes minoritaires des enclaves ne disposent donc que de très peu de relais et de défenseurs de leurs causes sur le terrain au sein des nouvelles institutions kosovares19. L’argument le plus fréquent est que Prishtina devrait réciproquement concéder le même degré d’autonomie aux Serbes du Kosovo que la Serbie offre au Kosovo. L’idée sous-jacente des autorités serbes est de promouvoir des “liens fonctionnels” horizontaux entre les municipalités serbes du Kosovo, et des liens politiques verticaux avec Belgrade. Si rien n’est fait aux niveaux sociaux, économiques et institutionnels, le renforcement des ségrégations latentes pourrait forger un nouveau conflit gelé persistant au sein duquel la légitimité du nouvel État serait sans cesse remise en cause de l’intérieur par des “citoyens de seconde zone” confinés au sein d’enclaves villageoises.

  • 20 Trajković (Rada), cité dans Xharra (Jeta), Mustafa (Artan), « Albanian Divisions may Hamper Kosov (...)

14Enfin, afin d’affirmer un contrôle territorial autonome, la MINUK et l’OSCE ont promu la création du Service de police du Kosovo (SPK) composé de 7 400 membres, et devant se substituer à terme aux 2 000 hommes des forces de police de la MINUK. Bien que les Serbes participent au SPK, leur degré d’engagement demeure relativement faible. La lente construction d’une confiance intercommunautaire a été remise en cause en août 2005 suite à l’attentat de deux Serbes puis à une explosion au sein du marché de Štrpce. Les Serbes préfèrent le retour de forces de sécurité serbes ou la possibilité de contrôler les missions de police au sein de leurs propres zones. Dans le cas où cela ne serait pas possible, ils préfèrent le maintien des forces internationales. La mise en place de forces de sécurité capables de faire respecter l’ordre et la sécurité avec impartialité demeure un dilemme majeur, au détriment de la liberté de circulation des Serbes au sud de la rivière Ibar et des Albanais au nord de celle-ci. La tendance, souhaitable ou non, est à la “communautarisation” des forces de police, comme en atteste la nomination d’officiers serbes à Štrpce par la MINUK, relayant la peur des Serbes de la zone d’être dominés par le centre régional albanais de Ferizaj/Uroševac. Ainsi, le dilemme de la police comme de toutes les autres institutions en construction est de mettre en œuvre un certain degré de décentralisation, sans pour autant engendrer une recentralisation des zones serbes sous le contrôle de Belgrade. Pour certains Serbes, « étant donné qu’il existe une forte méfiance entre les deux communautés », il s’agirait d’instaurer « des polices municipales qui pourraient être assez fortes pour approuver ou non l’entrée du SPK au sein des enclaves »20. La Serbie revendique en effet la formation de municipalités à majorité serbe au sein de quatre zones : le Nord de Mitrovica, Gračanica au centre du Kosovo, de même qu’à Pomoravlje au Sud-est et à Metohija dans l’Ouest. Dans ce cas, la police « nationale » se verrait complétée par des polices municipales, engendrant néanmoins potentiellement des conflits de compétences entre les deux entités.

3. La participation au processus institutionnel

  • 21 Résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU, 1 244, S/RES/1244, 10/06/99.
  • 22 ONU, « Report of the Secretary General Pursuant to Paragraph 10 of Security Council Resolution 12 (...)
  • 23 Le GTCCL incluait un bureau de quatorze membres, sept représentants de la MINUK et sept dirigeant (...)
  • 24 ONU, « Report of the Secretary General on the United Nations Interim Administration Mission in Ko (...)

15Suite à la résolution 1 244 du Conseil de Sécurité de l’ONU, la MINUK est devenue responsable d’un mandat politique dans le but « d’organiser et de superviser le développement d’institutions provisoires pour un gouvernement démocratique et autonome »21. Quatre institutions internationales ont joué des rôles complémentaires : l’UE a dirigé l’effort de reconstruction économique, le Haut commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) les affaires humanitaires, la MINUK pour l’administration civile, et l’OSCE a coordonné le pilier lié au développement des institutions22. La coordination de la pluralité des missions entre les différentes institutions internationales a été confiée au RSSG. La MINUK a d’abord créé un forum consultatif, le Conseil de transition du Kosovo (CTK) ayant pour objectif de rassembler l’ensemble des acteurs politiques serbes et albanais, bien que les grandes orientations dépendent de l’aval du RSSG. Acceptant mal la soumission politique initiale à la MINUK, certains dirigeants albanais créèrent des institutions parallèles en 1999, alors même que les Serbes du Kosovo prônaient le boycott des nouvelles institutions. En décembre 1999, un accord permit d’incorporer les institutions parallèles albanaises au sein d’une nouvelle institution soutenue par la communauté internationale, la Structure administrative commune par intérim (SACI), incluant un bureau exécutif, le Conseil administratif par intérim (CAI), plus de 20 départements distincts et de nouveaux pouvoirs permettant la formulation de recommandations et la promotion d’amendements. Un groupe serbe modéré rejoignit la SACI et le CAI, même si la MINUK et le RSSG détenaient toujours l’essentiel des pouvoirs exécutifs et législatifs. Par la suite, un Groupe de travail commun sur le cadre légal (GTCCL) fut constitué en mars 2001, permettant de créer les institutions provisoires du Kosovo23. Alternant entre volonté de boycott et soutien par défaut du processus, les Serbes suivirent la ligne du boycott préconisée par Belgrade lors des élections municipales d’octobre 2000 gagnées par la LDK avec 58% des suffrages, puis lors des législatives de 2004. L’abstentionnisme électoral au sein des zones à majorité serbe fut tellement fort en 2000 que le RSSG dut nommer directement des représentants serbes, hostiles au régime de Milošević, au sein de ces municipalités24. Lors des élections générales de novembre 2001 gagnées à nouveau par la LDK avec 45,7% des voix, la coalition Povratak (Retour) émergea en tant que liste unique tentant de représenter la minorité serbe, et obtint 11,3% des voix, ce qui lui donna accès à douze sièges qui s’ajoutèrent aux dix sièges réservés de droit aux partis serbes par le nouveau « cadre constitutionnel ».

  • 25 Régulation de la MINUK, 2001/9, « On a Constitutional Framework for Provisional Self-government i (...)

16La résistance des Serbes à la participation au processus de création d’institutions autonomes au Kosovo est également bien soulignée par les nombreux contentieux autour du cadre institutionnel de transition. Du point de vue discursif d’abord, les Serbes voulaient simplement un “cadre d’autonomie”, les Albanais une “constitution” et la MINUK un “cadre légal”. Sur l’étendue des transferts de pouvoirs ensuite, les Serbes voulaient l’assurance du maintien de l’administration internationale, les Albanais une date limite formalisant le retrait de celle-ci, et la MINUK cherchait à maintenir sa prédominance sur le processus de transition. Sur la question de savoir si le document final devait prévoir la possibilité d’un référendum, les Serbes s’opposaient à celui-ci, les Albanais le soutenaient activement, et la MINUK cherchait à esquiver la question. N’ayant pas réussi à trouver un compromis entre les acteurs politiques locaux, le représentant du RSSG, Hans Haekkerup, trancha unilatéralement les débats en faisant passer le document comme une régulation de la MINUK, le convertissant donc directement en loi, et l’intitula “cadre constitutionnel”, n’imposant pas de calendrier pour le retrait de la MINUK ni ne définissant de position claire sur l’indépendance25.

17Ainsi, même si l’action de la MINUK a eu pour effet de mettre en œuvre une transition institutionnelle, l’absence de compromis renforce le sentiment de contrainte du point de vue serbe, et le rejet de l’ensemble du processus. Au contraire, même si la MINUK ne donna pas toujours satisfaction aux Albanais, la simple existence d’une transition institutionnelle fut perçue positivement de leur côté. Ce dilemme est lié au mandat politique de la MINUK et à sa préférence pour le soutien à une transition plutôt qu’à l’inactivité et au statu quo, qui remettrait en question l’opportunité de la mission en elle-même et la rendrait relativement obsolète. Pour autant, les gages donnés à la minorité serbe au travers du design institutionnel ne permettent pas de résoudre le déficit de légitimité perçue par les Serbes à l’égard des décisions de la MINUK. Toutefois, les Albanais n’ont pas encore de vision claire pour le futur des Serbes du Kosovo. Les concessions aux Serbes se font sur la défensive sous la pression de la communauté internationale, très loin par exemple, d’une éventuelle promotion de mécanismes de discrimination positive. Les Albanais ne cherchent pas à réprimer les Serbes mais plutôt à limiter leur capacité d’influence et de mobilisation potentielle d’une minorité de blocage au sein du nouvel État. L’argument principal des politiciens albanais demeure que le Kosovo ne devrait pas être construit sur la base d’une représentation ethnique, mais simplement à partir d’un modèle civique de citoyenneté, une position manifestement utilisée pour masquer la volonté latente de reléguer les Serbes au second plan.

4. La légitimation de l’État kosovar au prisme des interprétations communautaires

  • 26 Todosijević (Bojan), « Macro-Political Means of Ethnic Conflict management in Southeast Europe. A (...)
  • 27 Herbert (Matthew), « Who Deserves Kosovo ? An Argument from Social Contract Theory », Southeast E (...)

18Au-delà de la question du contrôle territorial et du rapport aux processus institutionnels, la consolidation de la souveraineté du nouvel État kosovar implique nécessairement la remise en cause du clivage communautaire existant autour de sa légitimité. La légitimité de l’État kosovar est en effet contestée sur le plan interne par les minorités non albanaises, en premier lieu serbe.En l'absence d’une catharsis, d’un travail de réconciliation mutuelle et de la promotion de forums favorisant le dialogue intercommunautaire, il semble que le conflit portant sur la légitimité de l’État et sur ses frontières ultimes persistera à court terme. Le nouvel État kosovar est “sous tension” dans le sens où il doit faire face à des problèmes d’ordre institutionnel, mais surtout à un conflit symbolique d’interprétation car « aucune organisation institutionnelle sans coopération constructive des deux parties ne pourra améliorer les relations intercommunautaires »26. Aux yeux des Albanais, la répression promue par Milošević a aliéné la légitimité de la Serbie à gouverner le Kosovo de par la rupture du “contrat social” et de la “responsabilité à protéger” qu’implique le principe de souveraineté, forgeant ainsi un consensus maximaliste vers la demande d’indépendance27. Lors du processus de transition, l’idée que « notre compromis est l’indépendance » fut largement partagée par les politiciens albanais, car de leur point de vue, la demande maximale aurait été constituée par l’union avec l’Albanie.

  • 28 Anderson (Benedict), op.cit..
  • 29 Pavlović (Srdja), « Understanding Balkan Nationalism : The Wrong People, in the Wrong Place, at t (...)
  • 30 Les données utilisées ici ont été obtenues au travers du projet « Kosovo Early Warning System Pro (...)

19Au contraire, pour les Serbes, le Kosovo fait partie de leur “communauté imaginée”, une vision relayée à travers l’éducation, les chansons populaires et les discours politiques28. Le Kosovo est présenté par la puissante Église orthodoxe comme le “cœur de la nation serbe”, la ligne de frontière, la démarcation symbolisant la résistance des royaumes médiévaux contre les envahisseurs ottomans29. Le paradoxe principal relève donc du décalage existant entre les mythes attachés au Kosovo dans la construction de la nation serbe et la condition présente sur le terrain où est remis en cause le pouvoir politique de la Serbie. Le sentiment de séparation nécessaire vis-à-vis d’un pouvoir oppresseur, partagé par les Albanais, se trouve concurrencé par la perception d’une dépossession, d’une amputation du territoire national du côté serbe. Ainsi, afin de considérer empiriquement l’évolution des relations intercommunautaires et leur rôle dans la légitimation de l’État kosovar, nous nous appuyons sur de récentes données d’enquêtes générées par le programme des Nations Unies pour le développement humain30. Seuls les principaux résultats illustrant la dynamique des rapports intercommunautaires au Kosovo sont présentés ci-dessous. Il apparaît très clairement que l’appartenance communautaire constitue la principale variable explicative des attitudes, symbolisant l’étendue de la partition sociale qui prévaut aujourd’hui au Kosovo.

20Tout d’abord, à la question de savoir quel est le problème principal du Kosovo contemporain, si l’on considère l’ensemble de l’échantillon, 36% des personnes interrogées évoquent le chômage, 27% la pauvreté, 10% la corruption, 9% l’approvisionnement en énergie électrique, 6% les prix et 5% les relations interethniques. Ces résultats surreprésentent l’opinion des Albanais majoritaires quantitativement, soulignant néanmoins au premier abord que les questions sociales et économiques constitueraient les défis majeurs. Même si le chômage, la pauvreté et la corruption sont évoqués comme prioritaires, cela ne signifie pas pour autant que les relations intercommunautaires n’aient pas d’importance. En effet, quelle que soit la communauté considérée, la plupart des personnes interrogées se disent aussi globalement préoccupées par les questions d’appartenance ethnique. 90% des Albanais du Kosovo déclarent être toujours ou assez souvent concernés par l’ethnicité, 64% des Serbes et 78% des membres d’autres communautés. Comme le souligne le tableau 1 ci-dessous, les raisons de la préoccupation des individus varient fortement en fonction du groupe considéré. 74% des Albanais et 61% des membres d’autres communautés évoquent principalement des raisons économiques pour justifier leur sentiment d’anxiété, alors que seuls 21% des Serbes interrogées évoquent l’économie comme sujet principal de préoccupation. Au contraire, pour les Serbes du Kosovo, c’est tout d’abord la sécurité (36%) puis les questions politiques (32%) qui constituent les inquiétudes principales. Ces constats différenciés développés sur les problèmes présents du Kosovo soulignent bien la persistance d’un fort clivage communautaire. Pour 54,8% des Serbes, ce serait l’aggravation des relations ethniques qui constituerait le facteur principal menaçant la stabilité du Kosovo, suivi de la faiblesse de l’État de droit (13,7%) puis de la détérioration des relations avec la communauté internationale (9,6%). Au contraire, pour 61,4% des membres des autres communautés minoritaires et 61,1% des Albanais, le chômage et la pauvreté seraient les plus préoccupants, suivis de la corruption et de la mauvaise gestion des affaires publiques (9% et 13,7% respectivement).

Tableau 1 : Principales préoccupations selon l’appartenance ethnique (%)

Albanais du Kosovo

Serbes du Kosovo

Autres*

Économiques

74

21

61

Politiques

6

32

5

Sécuritaires

5

36

2

Familiales

10

6

9

NSP/SR**

5

5

23

Total

100

100

100

* Désigne les autres communautés minoritaires du Kosovo : Bosniaques, Roms, etc.
**NSP/SR : Ne sait pas/sans réponse

21Cette différenciation importante des attitudes se retrouve aussi pour le tableau 2 relatif à la perception du degré de sécurité dans la rue. En effet, alors que 23,2% des Albanais et 26% des membres d’autres communautés se déclarent « très en sécurité » dans la rue au Kosovo, aucun Serbe ne pense de même. 60,4% des Albanais et 42,6% des personnes issues d’autres communautés minoritaires se considèrent « plutôt en sécurité », alors que cette attitude n’est mentionnée que par 25,4% des Serbes. À l’opposé, 51,8% des Serbes se perçoivent comme « plutôt pas en sécurité » et 21,3% comme « pas du tout en sécurité ». L’opportunité de la mise en pratique d’un nouvel État kosovar, d’une armée et d’une police autonome est inévitablement jaugée à travers ces perceptions communautaires différenciées. Pour les Albanais majoritaires et, dans une moindre mesure, pour les membres des autres communautés, la sécurité n’est pas le principal sujet de préoccupation dans un nouvel État qui est globalement considéré comme le leur. Quant à eux, les Serbes du Kosovo développent une attitude dualiste alliant volonté de demeurer sur leurs terres et de ne pas perdre le Kosovo, et sentiment parallèle d’insécurité au sein d’un territoire dominé démographiquement et institutionnellement par les Albanais. La situation objective de renforcement et de construction progressive d’institutions autonomes se traduit donc subjectivement par la montée d’un sentiment d’insécurité chez les Serbes minoritaires.

Tableau 2 : Perception du degré de sécurité dans la rue (%)

Albanais du K.

Serbes du K.

Autres

Très en sécurité

23,2

0

26

Plutôt en sécurité

60,4

25,4

42,6

Plutôt pas en sécurité

8,5

51,8

18,4

Pas du tout en sécurité

5,7

21,3

5,4

NSP/SR

2,3

1,5

7,6

Total

100

100

100

22Cette hypothèse semble bien confirmée par le tableau 3, ci-dessous, qui présente la perception des principales menaces envers la famille. La principale menace envers la famille est perçue comme étant la pauvreté pour 24,3% des Albanais du Kosovo comme pour 38,1% des membres des autres communautés minoritaires, une menace socioéconomique liée aux perspectives d’avenir. Le contraste est saisissant avec l’attitude des Serbes du Kosovo, qui ne sont que 3% à évoquer prioritairement la pauvreté, et pour qui, au contraire, la menace est comprise en termes « sécuritaires », en référence aux exactions des voleurs (28,9%) et du crime organisé (27,4%) qui les inquiètent. Les voleurs sont perçus comme une menace par seulement 10,3% des membres des communautés minoritaires du Kosovo et 18,6% des Albanais, alors que le crime organisé est cité respectivement par 6,9% et 9,5% des personnes interrogées. Mis à part la pauvreté dont l’effet semble être d’autant plus craint par les autres communautés minoritaires, puis par les Albanais sans être vraiment citée par les Serbes, il est possible d’observer une gradation inversée de la perception de l’ensemble des menaces « sécuritaires », les communautés minoritaires étant celles qui se déclarent subjectivement comme étant les moins menacées, suivis des Albanais puis des Serbes.

Tableau 3 : Perception des principales menaces envers la famille (%)

Autres

Albanais du K.

Serbes du K.

Pauvreté

38,1

24,3

3

Voleurs

10,3

18,6

28,9

Crime organisé

6,9

9,5

27,4

Meurtres

5,8

6,9

9,1

Vols

4,9

6,6

8,7

Kidnappings

2,2

3,7

7,6

Autres

11,3

18,9

8,7

NSP/SR

20,5

11,5

6,6

23Cette dynamique liée au processus politique d’indépendance engendre une confiance retrouvée du côté albanais parallèlement à une méfiance grandissante du côté serbe. Cette tendance se traduit aussi par la dichotomie des attitudes à l’égard de la présence des troupes internationales de la MINUK. Alors que 71% des Albanais du Kosovo et que 41% des membres des autres communautés minoritaires considèrent que la mission de la MINUK ne doit pas être maintenue, 59% des Serbes pensent le contraire et se déclarent favorables au maintien des troupes internationales, perçues par les Serbes comme plus à même d’assurer leur sécurité de manière impartiale que le gouvernement autonome du Kosovo. Dans le même sens, le tableau 4 ci-dessous présente l’évolution du degré de satisfaction des Serbes du Kosovo à l’égard des institutions de sécurité depuis 2004. Quelle que soit l’année considérée, le tableau présente une hiérarchie invariante des attitudes suivant laquelle les forces « internationales » de la KFOR sont toujours considérées plus favorablement, suivie de la police de la MINUK puis de l’institution “nationale”, le Service de police du Kosovo (SPK). La constance de ces attitudes implique qu’elles sont induites par un cadrage commun : si la KFOR émanant de l’OTAN est mieux considérée que la police de la MINUK, c’est peut-être parce que la KFOR s’est trouvée de fait cantonnée à une mission d’ordre purement sécuritaire, plus impartiale et apolitique. Au contraire, la MINUK présente certes des fonctions sécuritaires avec une police propre, mais sa mission est principalement d’ordre politique à travers la promotion des institutions provisoires du Kosovo. L’implication de la MINUK dans le processus de transition politique a très fortement nui à sa perception du côté serbe, étant considérée comme partiale et trop proche des intérêts des dirigeants du nouveau Kosovo dominé par les Albanais.

Tableau 4 : Degré de satisfaction des Serbes du Kosovo à l’égard des institutions de sécurité (%)

2004

2005

2006

2007

2008

KFOR

10

29

39

42

48

Police de la MINUK

4

10

33

21

29

SPK

3

4

16

3

1

24Le tableau 4 souligne aussi l’ampleur de la défiance des Serbes à l’égard de la création de forces de sécurités kosovares : seuls 3% des Serbes considéraient positivement l’action des SPK en 2004, et bien que cette proportion ait quelque peu augmenté en 2006 (16%), le degré de satisfaction envers la police kosovare est retombé à 3% en décembre 2007 puis à 1% en décembre 2008 suite à l’indépendance. Bien que la transition prévoie formellement que les Serbes participent pleinement aux missions des SPK et que de fait, certains d’entre eux se soient aujourd’hui engagés dans des brigades municipales, la satisfaction à l’égard de forces de sécurité autonomes demeure ultra-minoritaire, et la défiance semble au contraire généralisée. La force de ce scepticisme est démontrée par le fait que quelle que soit l’institution considérée, les attitudes positives demeurent toujours minoritaires, en contraste avec la majorité dont les attitudes se déclinent d’une opposition ouvertement défavorable, à un scepticisme s’exprimant par de l’indifférence. Ce divorce des perceptions subjectives ne s’exprime pas simplement en rapport avec la situation présente, mais subsiste dans la perception différenciée des éléments qui menacent la stabilité future du Kosovo, à court comme à long terme.

  • 31 Muxel (Anne), « L’abstention : déficit démocratique ou vitalité politique ? », Pouvoirs, 120 (1), (...)

25À court terme, le clivage communautaire est par exemple souligné par l’absence de consensus quant au type de processus électoral nécessaire au cours de l’année 2009. Le tableau 5 souligne comment la volonté de participer à la construction d’un Kosovo indépendant et de légitimer celui-ci au travers de processus électoraux est globalement remis en cause par les Serbes, une majorité d’entre eux (54,3%) se prononçant ainsi en faveur de la tenue d’aucune élection en 2009, traduisant une défiance à l’égard de l’élection de représentants “kosovars” que ce soit au niveau local ou national. À cette “majorité active refusant des élections en 2009 doit être ajoutée la très forte proportion de Serbes (42,6%) qui ne se prononcent pas ou qui ne formulent pas de réponse. Cette attitude traduit en fait un type « d’abstentionnisme dans le jeu », à savoir une modalité active d’expression du rejet au travers de l’absence de réponse31. Seuls 2,5% des Serbes considèrent nécessaire l’organisation d’élections locales et 0,5% d’élections locales et nationales. Au contraire, 40,8% des Albanais et 29,1% des membres d’autres communautés minoritaires déclarent que des élections locales et nationales doivent être organisées en 2009, et respectivement 16,9% et 15,2% pour les élections locales seulement. La dichotomie subjective liée au sentiment d’insécurité des individus coexiste ainsi avec une différentiation objective d’intérêts dans la mise en place de processus électoraux. Les élections, quel que soit le niveau d’exercice du pouvoir politique, sont perçues par les Serbes comme illégitimes alors qu’elles sont au contraire considérées comme l’un des principaux instruments de la légitimation du nouvel État kosovar par les Albanais.

Tableau 5 : Quels types d’élections devraient avoir lieu en 2009 ?

Albanais du K.

Serbes du K.

Autres

Élections locales seulement

16,9

2,5

15,2

Élections locales et nationales

40,8

0,5

29,1

Élections nationales seulement

8,7

-

3,1

Aucune élection

15

54,3

14,8

NSP/SR

18,6

42,6

37,7

Total

100

100

100

26À long terme ensuite, les deux communautés principales ne perçoivent pas de la même manière les éléments qui menaceraient la stabilité future du Kosovo. Comme le souligne le tableau 6, pour la majorité des Albanais (53,8%), « l’influence de Belgrade » est perçue comme facteur principal des tensions contemporaines, parallèlement au « manque de volonté des Serbes » pour s’intégrer dans la société kosovare (23,9%). Pour les Albanais, ni des efforts insuffisants de leur part dans l’intégration des Serbes (4,9%), ni l’attitude des hommes politiques albanais (2,7%) ne seraient en cause. L’interprétation partagée par les Serbes est diamétralement opposée : une majorité défend ainsi que ce serait l’attitude des hommes politiques albanais (58,7%) conjuguée aux efforts insuffisants de ceux-ci (17,3%) qui expliqueraient les tensions, alors que pour eux, ni l’attitude des hommes politiques Serbes (2%), ni le manque de volonté des Serbes pour s’intégrer dans la société kosovare (0,5%) ne seraient en cause. L’attitude des autres communautés du Kosovo tend à se rapprocher de celle des Albanais, soulignant l’influence de Belgrade et l’attitude des Serbes comme facteurs principaux, même si la proportion des personnes interrogées soulignant le rôle joué par la Serbie est deux fois moins importante (28,9%) et que la proportion des personnes sans réponse est beaucoup plus élevée (32,2%).

Tableau 6 : Perception des facteurs générant les tensions entre communautés (%)

Albanais du K.

Serbes du K.

Autres

Efforts insuffisants des Albanais dans l'intégration des Serbes

4,9

17,3

3,3

Manque de volonté des Serbes pour s'intégrer dans la société kosovare

23,9

0,5

23,3

Attitude des hommes politiques albanais

2,7

58,7

3,3

Attitudes des hommes politiques serbes

8,8

2

6,1

Influence de Belgrade

53,8

-

28,9

Autres éléments

0,6

7,7

2,8

NSP/SR

5,4

13,8

32,2

Total

100

100

100

27L’ensemble de ces données subjectives en disent long sur la « partition communautaire » du Kosovo, les deux principales communautés dénonçant systématiquement l’attitude de l’“autre” et rejetant sur elle la faute, sans considérer leur propre part de responsabilité dans la genèse et la persistance d’un climat de défiance. Plus que la majorité de Serbes et d’Albanais considérant que l’autre soit responsable, ce sont aussi les proportions très faibles d’Albanais et de Serbes reconnaissant le rôle propre joué par leur communauté dans la perpétuation des tensions qui semble préoccupant. Seuls 7,6% des Albanais reconnaissent que l’attitude de la population et des hommes politiques albanais est peut être insuffisante, alors que seuls 2,5% des Serbes déclarent que leur propre attitude et celle de leurs représentants politiques constitueraient des facteurs explicatifs. Aucun Serbe d’ailleurs n’a évoqué l’attitude de Belgrade dans la perpétuation d’un climat hostile à la réconciliation intercommunautaire. Au-delà de la réalité objective qui plaiderait évidemment pour un partage des torts, la persistance de ces visions subjectives diamétralement opposées constitue l’un des facteurs internes principaux pouvant engendrer sur le long terme la persistance d’un État de facto au Kosovo. Sans pour autant chercher un consensus, l’absence à court terme de mise en commun des interprétations divergentes, d’acceptation de concessions nécessaires et d’un travail de remise en cause de part et d’autre, ne permet pas d’évoluer vers une légitimation du nouvel État kosovar sur le long terme. En d’autres termes, la prédominance d’un clivage structurant les relations intercommunautaires engendre une dichotomie persistante autour des décisions politiques internes, supportées par certains mais continuellement rejetées par d’autres. Tant que les Albanais du Kosovo ne montreront pas l’exemple en mettant en œuvre une “ouverture” et des mécanismes exemplaires d’inclusion des Serbes au sein de la vie sociale, économique et politique, leurs décisions seront perçues avec méfiance et la participation au sein de l’État kosovar sera considérée comme la “moins bonne option possible” par les Serbes. D’autre part, tant que les Serbes du Kosovo resteront dans l’orbite de Belgrade, sans s’émanciper de sa tutelle pour devenir une minorité autonome au sein du nouvel État kosovar, ils demeureront un groupe de pression interne remettant constamment en cause la légitimité du nouvel État, et ne permettant donc pas sa consolidation.

5. Un État de facto en recherche de reconnaissance internationale

La résistance persistante de la Serbie à l’indépendance

  • 32 « Serbia Cannot Abandon Kosovo, Says Tadic », VIP Daily News Report, 23/09/05.

28L’indépendance du Kosovo ayant été perçue comme le pire développement politique possible par les politiciens serbes, il existe donc un très fort degré de consensus pour y résister. La question kosovare constitue l’un des enjeux les plus controversés de la vie politique serbe, jouant un rôle symbolique spécifique. Si la question du Kosovo tient le devant de la scène serbe dans les années 1980 en raison de l’exode des Serbes du Kosovo et de la montée du nationalisme albanais, ce seront avant tout les questions du rapport aux Serbes de la Krajina croate et de la Bosnie-Herzégovine qui seront à l’agenda au début des années 1990 lors de la dislocation de la Yougoslavie. L’enjeu kosovar redeviendra essentiel après les accords de Dayton et l’apparition de la guérilla albanaise de l’Armée de Libération du Kosovo (UÇK) en février 1996. La position contemporaine de la Serbie pourrait se résumer par le leitmotiv “plus que l’autonomie, moins que l’indépendance”. En septembre 2005, le président Tadić souligna ainsi que la Serbie ne pouvait pas abandonner son intégrité territoriale et sa souveraineté sur le Kosovo32. En novembre de la même année, le ministre des affaires étrangères, Drašković, relaya la position de Rašković-Ivić, coordinateur serbe au Kosovo, défendant que la meilleure voie possible serait l’octroi d’une “indépendance interne” pour les Albanais impliquant une armée, une police, des pouvoirs législatifs, voire même une adhésion à certaines institutions internationales hormis l’ONU, pourvu que la frontière externe de la Serbie ne soit pas remise en cause.

  • 33 International Crisis Group, « Kosovo : The Challenge of Transition », Crisis Group Europe Report, (...)
  • 34 Entretien d’ICG avec Vojislav Koštunica, février 2007, cité dans International Crisis Group, « Ko (...)
  • 35 Djindjić (Zoran), « Moguća podela KiM u dve faze », Blic, 27/03/07, cité dans International Crisi (...)

29L’idée d’une « autonomie sous garanties internationales » fut de même évoquée, signifiant que « la Serbie ne serait à aucun moment en mesure de remettre en cause cette autonomie, mais qu’en échange la majorité albanaise ne pourrait pas non plus demander l’indépendance »33. Belgrade s’appuie sur le principe de non-interférence au sein des affaires intérieures et la souveraineté égale de tous les États, puisque selon Vojislav Koštunica : « démembrer un État démocratique contre sa volonté serait un cas sans précédent en droit international et dans la pratique des Nations Unies »34. Le soutien implicite à la partition du Nord kosovar est globalement considéré comme une compensation nécessaire à ce qui est perçu comme la partialité de la communauté internationale en faveur des Albanais. Zoran Djindjić, assassiné en mars 2003, avait ainsi précédemment déclaré (texte publié en 2007) que « la Serbie ne dispose ni du mécanisme, ni des ressources pour réintégrer le Kosovo au sein de son système étatique légal, ou pour créer une forme suivant laquelle le Kosovo serait sous sa souveraineté. Ainsi, la partition de la province ne représente rien d’autre qu’une tentative de sauver ce qui peut encore l’être »35. En forçant le report récurrent des négociations, la stratégie de Belgrade était d’obliger les Albanais du Kosovo à déclarer une indépendance unilatérale sans l’aval de l’ONU. Rien n’indique aujourd’hui que la position de la Serbie changera à court terme, même si la volonté d’intégrer l’UE pourrait contribuer à faire évoluer la position des acteurs.

La reconnaissance internationale partielle du Kosovo dans le monde

  • 36 « Le Kosovo est désormais un ‘État indépendant et souverain’ », Le Monde, 17/02/08.

30De fait, le Kosovo dispose aujourd’hui d’une reconnaissance internationale partielle dans le monde, étant à la fois une République parlementaire indépendante selon le droit kosovar, une province serbe selon le droit serbe, et un territoire sous administration de l’ONU, sous la direction de Joachim Rücker, chef de la MINUK, selon le droit international. Certains commentateurs considèrent que le Kosovo est désormais « un État indépendant et souverain », alors que d’autres demeurent neutres, préoccupés, s’abstiennent ou s’opposent à cette décision (voir tableau 7)36. La reconnaissance du Kosovo pose un énorme problème de droit international car s’opposent deux normes concurrentes, celle du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes d’une part, et le principe de non-ingérence et la souveraineté égale de tous les États d’autre part. Sur le plan international, la souveraineté du Kosovo demeure imparfaite puisque sa reconnaissance est partielle, l’entité n’est pas admise à l’ONU et contestée par la Serbie. Alors que la Russie constitue le « fer de lance » de la résistance au processus de reconnaissance du Kosovo, les États-Unis au contraire soutiennent celui-ci. La Russie cherche à maintenir voire à redévelopper son rôle au sein de son « étranger proche » dans le Caucase et dans les Balkans.

  • 37 « Russie-Serbie : Moscou soutiendra Belgrade à l’Assemblée générale de l’ONU », RIA Novosti, 17/0 (...)

31Même si les relations entre Serbes et Russes ont toujours été mouvementées, de la Yougoslavie de Tito à la participation de la Russie aux bombardements sur la Serbie, la Russie soutient Belgrade sur le Kosovo, en raison d’une proximité de circonstance entre les deux peuples slaves et de la volonté de retour de la Russie sur la scène internationale. La Russie a ainsi constamment refusé de soutenir le plan-proposition de Martti Ahtisaari, émissaire de l’ONU nommé par son secrétaire général, s’alliant avec Belgrade pour condamner son application unilatérale sans le consentement de la Serbie. Pour la Russie, seul un compromis entre les parties serait acceptable. L’opposition effective bien que plus discrète de la Chine à ce plan et à la reconnaissance du Kosovo constitue de même un obstacle majeur, de telle sorte que ces doubles vetos potentiels au Conseil de Sécurité de l’ONU empêche aujourd’hui le Kosovo de devenir un acteur à part entière de la communauté internationale. En octobre 2008, suite à un vote à l’Assemblée générale de l’ONU, le ministre serbe des Affaires étrangères, Vuk Jeremić, a déclaré que la Serbie saisira la Cour internationale de justice pour qu’elle statue sur la légalité de la déclaration d’indépendance du Kosovo, une démarche « soutenue et ayant obtenu l’aval » du chef de la diplomatie russe, Sergueï Lavrov37. L’antagonisme des positions entre les deux anciens “grands” insère ainsi le Kosovo au sein d’un jeu géopolitique complexe dont le gouvernement autonome n’a pas les cartes en main.

  • 38 Bien que les États membres de l’UE demeurent divisés, les institutions européennes et notamment l (...)

32Ne pouvant obtenir de reconnaissance de l’ONU, le Kosovo divise aussi les États membres de l’UE, puisque le soutien à l’indépendance en son sein, bien que majoritaire, n’est néanmoins pas consensuel38. Le tableau 7 ci-dessous présente la position des différents États. Les 113 États ayant officiellement pris position sur la question à ce jour peuvent être classés en cinq groupes distincts : ceux ayant reconnu l’indépendance, les États ayant déclaré être favorables à l’indépendance sans pour autant l’avoir reconnue formellement, les États neutres, préoccupés et opposés. D’emblée, il est à noter que la proportion la plus importante des États est constituée par ceux qui ne se sont pas prononcés sur la question, soit 81 États. Si l’on considère ensemble les pays s’étant abstenus jusqu’à ce jour, avec les 12 États s’étant déclarés neutres et les 29 États étant opposés à l’indépendance, il existe donc quantitativement une majorité de blocage de 122 États dont les positions se déclinent entre l’hostilité, la neutralité et l’abstention active ou passive. Le 18 février 2008, le Conseil de sécurité de l’ONU s’est réuni à la demande de la Russie pour déclarer « nulle et non avenue » la proclamation unilatérale d’indépendance. Aucun des quatorze autres membres non permanents du Conseil de sécurité n’a suivi la Russie, mais l’organe décisionnel n’a pas abordé pour autant la question de la reconnaissance, traduisant les tensions et ambigüités latentes. Non seulement la plupart des États ne prennent pas position, mais le Kosovo nécessite de plus la reconnaissance d’une majorité des 192 pays membres de l’Assemblée générale de l’ONU (Taïwan et le Vatican ne siégeant pas), à savoir 97 pays, pour pouvoir devenir un acteur à part entière de la communauté internationale. En février 2009, seuls 55 États plus Taïwan avaient reconnu officiellement le Kosovo.

  • 39 Par exemple, l’engagement des troupes françaises et allemandes au sein de la KFOR souligna l’atta (...)

33Le tableau 7 souligne bien comment parmi les pays ayant reconnu le Kosovo, prévaut une majorité des membres de l’Union Européenne (22 sur 27) et des pays principalement mais pas exclusivement occidentaux, dont dix pays européens non membres de l’UE, et six États membres de l’OCDE dont l’Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon et la Turquie. La reconnaissance du Kosovo par la majorité des pays européens traduit indirectement l’engagement de l’UE depuis 1999 pour un processus de transition au Kosovo et dans les Balkans39. Les autres États reconnaissant le Kosovo sont des micro-États ayant eux-mêmes dû bénéficier d’une reconnaissance à un moment donné de leurs histoires respectives (Maldives, Iles Marshall, Micronésie, Nauru, Samoa), des territoires cherchant à l’obtenir (Taïwan), ou présentant des orientations et/ou des gouvernements pro-occidentaux en Amérique Latine (Belize, Colombie, Costa-Rica, Panama, Pérou), en Afrique (Burkina-Faso, Libéria, Sénégal, Sierra Leone) et en Asie centrale ou dans le Golfe Persique (Afghanistan, Émirats Arabes Unis). Parmi l’ensemble des 113 pays s’étant prononcés, une majorité soutient l’indépendance soit directement (56), soit indirectement (9), ces derniers étant pour la plupart issus du Golfe Persique et de population majoritairement musulmane — mis à part Haïti et le Timor Oriental. Alors que douze États ont choisi de rester neutres et sept se sont déclarés préoccupés, il est intéressant de noter que 29 États se sont formellement opposés à l’indépendance du Kosovo, parmi lesquels cinq pays membres de l’UE (Chypre, Espagne, Grèce, Roumanie, Slovaquie), huit membres de la CEI dont la Russie (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan), la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, la Géorgie (qui n’est plus membre de la CEI depuis le 14 août 2008) et treize autres pays.

Tableau 7 : Positionnement des 113 États ayant considéré l’indépendance du Kosovo (2009)

États membres de l'UE

Autres États européens ou membres de la CEI

États membres de l'OCDE

Autres États

N

États ayant reconnu l'indépendance

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République-Tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède

Albanie, Croatie, Islande, Liechtenstein, Macédoine, Monaco, Monténégro, Norvège, Saint-Marin, Suisse

Australie, Canada, Corée du sud, États-Unis, Japon, Turquie

Afghanistan, Belize, Burkina-Faso, Colombie, Costa-Rica, Émirats Arabes Unis, Libéria, Malaisie, Maldives, Iles Marshall, Micronésie, Nauru, Panama, Pérou, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Taiwan

56

États ayant déclaré être favorables à l'indépendance

Arabie Saoudite, Bangladesh, Égypte, Haïti, Pakistan, Oman, Qatar, Timor Oriental, Yémen

9

États neutres

Vatican, Ouzbékistan

Chili, Ghana, Irak, Israel, Jordanie, Mozambique, Nicaragua, Ouganda, Thaïlande, Zambie

12

États préoccupés

Ukraine

Mexique, Nouvelle-Zélande

Afrique du sud, Koweït, Mali, Philippines

7

États opposés

Chypre, Espagne, Grèce, Roumanie, Slovaquie

Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Russie, Serbie, Tadjikistan

Angola, Argentine, Bolivie, Brésil, Chine, Inde, Indonésie, Iran, Lybie, Singapour, Sri Lanka, Venezuela, Vietnam

29

N

27

24

8

54

113

  • 40 Sur ce point, bien que l’existence de minorités magyares semble jouer contre la reconnaissance du (...)
  • 41 La Bulgarie entretient des rapports ambigus avec la Serbie et son positionnement sur le Kosovo ét (...)

34Un autre élément empirique intéressant relève de la pluralité des raisons politiques de l’opposition à la reconnaissance du Kosovo, qui varient en fonction du type d’État considéré. Pour les États membres de l’UE, l’opposition peut être interprétée en raison de l’effet indirect potentiel engendré par l’indépendance sur la légitimation des revendications de minorités nationales. Les cinq membres de l’UE ne reconnaissant pas la Kosovo sont tous des États plurinationaux devant faire face aux pressions centrifuges de minorités nationales importantes : Basques, Catalans et Galiciens en Espagne, Turcs au sein de la République turque de Chypre du nord dont le statut contesté est homologue à celui du Kosovo, les Turcs, les Albanais épirotes et les Macédoniens en Grèce, ou encore les minorités hongroises de Transylvanie en Roumanie et de l’est de la Slovaquie40. L’opposition à la reconnaissance du Kosovo par les deux voisins balkaniques grec et roumain s’explique de même en cohérence avec les bonnes relations qu’ils entretiennent respectivement avec la Serbie : la Roumanie s’est montrée solidaire lors de l’embargo qu’a connu la Serbie, les populations roumaine et grecque ont globalement désapprouvés les bombardements de 1999 et ces deux pays constituent des partenaires économiques importants de Belgrade. Il est à noter que bien que majoritairement favorables à l’indépendance, la position des pays balkaniques diverge, la Bosnie-Herzégovine refusant une telle perspective comme la Serbie, la Roumanie et la Grèce, alors que d’autres pays tels que la Croatie, la Slovénie, l’Albanie, le Monténégro et la Macédoine soutiennent le Kosovo41. Les trois États post-soviétiques se situant à la périphérie immédiate de l’Est européen s’opposent à l’indépendance, que ce soit ouvertement dans les cas de la Moldavie et de la Biélorussie, ou en se déclarant “préoccupé” pour l’Ukraine.

35L’opposition des pays non membres de l’UE, mais géographiquement européens ou se situant à sa périphérie, s’explique tant par l’existence de minorités nationales en leur sein, que de la proximité à la sphère d’influence russe. Enfin, pour les autres États, bien que les tensions internes puissent dans certains cas rendre compte d’une attitude hostile pour la Chine, le Sri Lanka ou l’Angola par exemple, leur dénominateur commun semble plutôt être l’hostilité idéologique aux pays occidentaux (Iran, Lybie, Venezuela) ou la volonté de non-alignement de pays émergents ou de nouvelles puissances (Angola, Bolivie, Brésil, Chine, Inde, Indonésie, Singapour, Vietnam). Ainsi, de nombreux éléments laissent à penser que la souveraineté imparfaite du Kosovo continuera à prévaloir, assurément à court terme et potentiellement à moyen voire à long terme. La diplomatie du nouvel État kosovar a encore fort à faire pour obtenir l’aval de 42 autres pays qui lui permettrait d’obtenir une majorité en faveur de sa reconnaissance à l’Assemblée générale de l’ONU. Ensuite, même dans ce cas, il n’existe pas à ce jour d’éléments suffisants pour considérer possible un changement d’attitude des deux puissances détenant une capacité de veto, la Chine et la Russie. Il semble donc que la perspective de consolidation relative des institutions kosovares sur le plan interne aille de pair avec la persistance d’une souveraineté imparfaite.

Conclusion

36Au final, en quoi le cas du Kosovo peut-il être conceptualisé comme un État de facto ? En réponse à cette question de recherche, plusieurs éléments peuvent être mis en avant. Tout d’abord, nous avons souligné comment prévaut aujourd’hui une contestation de l’intérieur tant du contrôle que de l’autorité de l’État kosovar, ce qui rend difficile sa légitimation. Le contrôle territorial exercé par le gouvernement autonome demeure imparfait notamment au nord de Mitrovica et au sein des enclaves serbes, de telle sorte que le versant interne de la souveraineté, l’exercice d’un monopole de la violence physique légitime, demeure sous tension. À la difficulté pratique de contrôle territorial s’ajoute une contestation de l’autorité de l’État kosovar en lui-même, impliquant une défiance persistante des Serbes du Kosovo à l’égard des institutions nationales de sécurité et vis-à-vis de la participation tant électorale que sociale à la construction de la nouvelle entité politique. La persistance d’une partition communautaire est renforcée par la très faible mobilité existante entre les communautés, ce qui renforce les perceptions divergentes et les tensions internes latentes ou manifestes.

37Du point de vue interne, le Kosovo demeure un État de facto à la souveraineté imparfaite dans le sens où cet État multiethnique existe bel et bien sur le papier, mais pas encore dans les esprits. De plus, même s’il est indéniable que le Kosovo est aujourd’hui indépendant, en tant que relativement autonome dans ses décisions vis-à-vis des influences extérieures, il n’est pas pour autant souverain, puisque sa souveraineté demeure symbolique en l’absence de reconnaissance internationale consensuelle. En raison tant de la division des Européens que de la très forte réticente de la Russie à reconnaître Prishtina comme membre à part entière de la communauté internationale, il semble que le Kosovo demeurera un État de facto sous tension à court voire à long terme, nous obligeant indirectement à repenser la souveraineté imparfaite, non pas comme une situation exceptionnelle, mais comme un dilemme central des relations internationales contemporaines. L’État de facto du Kosovo semble donc avoir de beaux jours devant lui.

Notes

1 Tansey (Oisin), « Democratization without a State : Democratic Regime-building in Kosovo », Democratization, 14 (1), 2007, p. 144.

2 Le protectorat institué depuis 1999 par la communauté internationale a peu à peu limité la possibilité de réincorporer le Kosovo au sein du territoire serbe. Au travers de l’approche des « standards avant le statut » promu par le Groupe de contact de 2004 à 2006, il s’agissait de développer des mécanismes institutionnels permettant de promouvoir la coexistence intercommunautaire, avant de définir de manière finale le statut politique de la future entité. En octobre 2005, relayant la position du norvégien Kai Eide, envoyé spécial au Kosovo, le secrétaire général de l’ONU Kofi Annan annonça le début de négociations internationales pour définir le statut final du Kosovo. Dès janvier 2006, Francesco Fini, ministre italien des affaires étrangères déclare que « le statut du Kosovo pourrait être basé sur une forme d’indépendance conditionnelle dans le cadre d’une garantie européenne, en attente d’une intégration au sein des institutions européennes ». En mars 2007, le nouveau représentant spécial de l’ONU au Kosovo, l’ancien président finlandais Ahtisaari, présenta son plan qui recommandait que « le statut du Kosovo devrait être celui de l’indépendance supervisée par la communauté internationale ». Cf.Fini (Gianfranco), « The carrot is EU membership », International Herald Tribune, 17/01/06. Les propositions de Kai Eide sont synthétisées dans le document : « A comprehensive review of the situation in Kosovo » (S/2005/635), [http ://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N05/597/68/PDF/ N0559768.pdf ?OpenElement], consulté le 02/03/09. Enfin, les deux documents proposés par Ahtisaari furent respectivement : « Report of the Special Envoy of the Secretary-General on Kosovo’s Future Status » de même, « Comprehensive Proposal for the Kosovo Status Settlement », [www.state.gov/p/eur/rls/or/37535.htm] et [www.unosek.org/unosek/en/ docref.html], consultés le 20/02/09.

3 Dérens (Jean-Arnault), « Les propositions contestées des Nations Unies », Le Monde Diplomatique, février 2007, p. 10 ; Dérens (Jean-Arnault), Rekacewicz (Philippe), « La boîte de Pandore des frontières balkaniques », Le Monde Diplomatique, janvier 2008, p. 7 ; Dérens (Jean-Arnault), « Kosovo, l’indépendance et après ? », Le Monde Diplomatique, mars 2008, pp. 4-5.

4 Sur la notion d’« États défaillants », se référer à mon récent ouvrage : Petithomme (Mathieu), La politique contre le développement. Les élites postcoloniales et le pouvoir politique en Afrique subsaharienne, Paris : L’Harmattan, 2009.

5 Bodin (Jean), Les six livres de la République, Paris : Fayard, 1986.

6 Weber (Max), Economy and Society, Berkeley : University of California Press, 1978, p. 54.

7 Carré de Malberg (Raymond), Contribution à la théorie générale de l’État, Paris : Sirey, 1920, p. 79.

8 L’expression « plébiscite de tous les jours » est d’Ernest Renan. De même, la notion de communauté imaginée a été formulée par Benedict Anderson. Cf. Anderson (Benedict), L’imaginaire National, Paris : La Découverte, 1996.

9 Combacau (Jean), « Pas une puissance, une liberté : la souveraineté internationale de l’État », Pouvoirs, (67), 1993, p. 50.

10 Krasner (Stephen), Sovereignty : Organized Hypocrisy, Princeton : Princeton University Press, 1999.

11 Forrest (Joshua), « State Inversion and Nonstate Politics », inVillalon (Leonardo), Huxtable (Phillip), eds., The African State at a Critical Juncture : Between Disintegration and Reconfiguration, London : Lynne Rienner, 1998, p. 45.

12 À ce sujet, voir le rapport internationalThe Responsibility to Protect : Report of the International Commission on Intervention and State Sovereignty, Ottawa : International Development Research Centre, 2001 [http ://www.iciss-ciise.gc.ca/pdf/Commission-Report.pdf], consulté le 31/05/08.Pour une compréhension plus précise de cette notion, cf. Chandler (David), « The Responsibility to Protect ? Imposing the ‘Liberal Peace’ »,International Peacekeeping, 11 (1), p. 59 ; Ruggie (John), « The UN and the Collective Use of Force : Whither or Whether ? », International Peacekeeping, 3 (4), 1996, p. 14 ; Malone (David), Wermester (Karin), « Boom and Bust ? The Changing Nature of UN Peacekeeping », inAdebajo (Adekeye), Sriram (Chandra), eds., Managing Armed Conflicts in the 21st Century, London : Franck Cass, 2001, p. 39.

13 La différentiation entre souveraineté “positive” et “négative” a été formulée par Jackson (Richard), Rosberg (Charles), « Why Africa’s Weak States Persist : The Empirical and the Juridical in Statehood », World Politics, 35 (1), 1982. Se référer de même à Jackson (Richard), Quasi-States : Sovereignty, International Relations and the Third World, Cambridge : Cambridge University Press, 1990.

14 Rupnik (Jacques), « L’avenir des protectorats internationaux sur les Balkans », Critique Internationale, 3 (16), 2002.

15 Pegg (Scott), International Society and the de facto state, London : Ashgate, 1999, p. 26.

16 Les revendications d’indépendance sont généralement considérées comme des options de dernier recours en raison de la “théorie des dominos” et de “la peur de l’engendrement de sécessions en chaîne”. La sécession est traditionnellement condamnée, considérée comme contraire aux droits de la majorité. Plutôt que de participer pleinement et de faire valoir leurs droits légitimes au sein d’un espace étatique préexistant, les minorités optant pour la sécession sont considérées responsables d’ouvrir la voie à la désolidarisation possible d’autres groupes minoritaires. Enfin, la sécession serait indésirable dans le sens où elle engendrerait un nouveau dilemme relatif aux “minorités enclavées” : l’indépendance et la satisfaction des revendications de la majorité peuvent néanmoins engendrer un contexte hostile aux minorités au sein de l’État de facto, ces dernières pouvant être sans cesse perçues par le prisme de leurs États-parents. Cf.Pegg (Scott), « The ‘Taiwan of the Balkans’ ? The De Facto State Option for Kosovo », Southeast European Politics, 1 (2).

17 OSCE, « Parallel Structures in Kosovo », [http ://www.osce.org/documents/mik/2003/10/698_en.pdf], octobre 2003, consulté le 25/11/2007.

18 International Crisis Group, « Kosovo : No Good Alternatives to the Ahtisaari Plan », Europe Report, (182), 14/05/07, p. 11 ; International Crisis Group, « Bridging Kosovo’s Mitrovica Divide », Europe Report, (165), 13/09/04, p. 4.

19 Yannis (Alexandros), « The UN as Government in Kosovo », Global Governance, 10(1), 2004.

20 Trajković (Rada), cité dans Xharra (Jeta), Mustafa (Artan), « Albanian Divisions may Hamper Kosovo Talks », Balkan Investigative Reporting Network (BIRN), 14/10/05, [www.birn.eu.com], consulté le 03/03/09.

21 Résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU, 1 244, S/RES/1244, 10/06/99.

22 ONU, « Report of the Secretary General Pursuant to Paragraph 10 of Security Council Resolution 1244 », S/1999/672, 12/06/99 ; ONU, « Report of the Secretary-General on the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo », S/1999/779, 12/07/99.

23 Le GTCCL incluait un bureau de quatorze membres, sept représentants de la MINUK et sept dirigeants des partis politiques locaux et des membres de la société civile kosovare. De même, les IPGA devaient comporter une Assemblée nationale élue directement, une présidence collective de sept membres et un gouvernement dirigé par un Premier ministre. Le design institutionnel garantissait la représentation de la minorité serbe au sein de l’Assemblée en octroyant un minimum de dix sièges pour les Serbes et de dix sièges pour les “autres communautés” minoritaires. L’élection d’un Président du Kosovo fut aussi négociée, le projet initial des IPGA prévoyant des mécanismes obligatoires de partage des pouvoirs entre les Albanais et les Serbes tant au sein de la présidence collective que du gouvernement.

24 ONU, « Report of the Secretary General on the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo », S/2000/1196, 15/12/00, p. 2.

25 Régulation de la MINUK, 2001/9, « On a Constitutional Framework for Provisional Self-government in Kosovo », 15/05/01.

26 Todosijević (Bojan), « Macro-Political Means of Ethnic Conflict management in Southeast Europe. A Critical Examination », Southeast European Politics, 2 (2), 2001.

27 Herbert (Matthew), « Who Deserves Kosovo ? An Argument from Social Contract Theory », Southeast European Politics, 6 (1), 2005.

28 Anderson (Benedict), op.cit..

29 Pavlović (Srdja), « Understanding Balkan Nationalism : The Wrong People, in the Wrong Place, at the Wrong Time », Southeast European Politics, 1 (2), 2000.

30 Les données utilisées ici ont été obtenues au travers du projet « Kosovo Early Warning System Project » du Programme des Nations Unies pour le développement humain, Early Warning Report, (23), décembre 2008, [http ://www.ks.undp.org/ews], consulté le 05/03/09. Cette enquête a été réalisée entre octobre et décembre 2008 par le biais d’entretiens en face à face auprès de 1 250 personnes interrogées, 850 Albanais du Kosovo, 200 Serbes du Kosovo et 200 personnes appartenant à d’autres communautés. L’enquête prend en compte l’ensemble des régions géographiques du Kosovo et représente tant les zones urbaines que rurales.

31 Muxel (Anne), « L’abstention : déficit démocratique ou vitalité politique ? », Pouvoirs, 120 (1), 2007.

32 « Serbia Cannot Abandon Kosovo, Says Tadic », VIP Daily News Report, 23/09/05.

33 International Crisis Group, « Kosovo : The Challenge of Transition », Crisis Group Europe Report, (170), 17/02/06, p. 21.

34 Entretien d’ICG avec Vojislav Koštunica, février 2007, cité dans International Crisis Group, « Kosovo : No Good Alternatives to the Ahtisaari Plan », Europe Report, (182), 14/05/07, p. 15.

35 Djindjić (Zoran), « Moguća podela KiM u dve faze », Blic, 27/03/07, cité dans International Crisis Group, « Kosovo : No Good Alternatives to the Ahtisaari Plan » (art.cit.).

36 « Le Kosovo est désormais un ‘État indépendant et souverain’ », Le Monde, 17/02/08.

37 « Russie-Serbie : Moscou soutiendra Belgrade à l’Assemblée générale de l’ONU », RIA Novosti, 17/07/08, [http ://fr.rian.ru/world/20080717/114188163.html], consulté le 25/02/09.

38 Bien que les États membres de l’UE demeurent divisés, les institutions européennes et notamment la Commission acceptent d’une certaine manière l’existence du Kosovo, tout en évitant de se prononcer formellement sur sa souveraineté, puisque de toute façon, en tant qu’association d’États, ce n’est pas le rôle de l’UE de se prononcer sur la reconnaissance. Ainsi, l’accord de stabilisation et d’association signé en avril 2008 avec la Serbie ne se réfère pas explicitement à la question du statut du Kosovo et les textes européens de 2008 dans le cadre du programme de stabilisation mentionnent « la Serbie y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244… ».

Cf. [http ://europa.eu/legislation_summaries/enlargement/western_balkans/r18015_fr.htm], consulté le 10/02/10.

39 Par exemple, l’engagement des troupes françaises et allemandes au sein de la KFOR souligna l’attachement au processus de stabilisation, et la reconnaissance respective des deux pays peut être en quelque sorte interprétée comme une « dépendance au sentier » de l’engagement diplomatique depuis 1999 en faveur d’une gouvernance autonome au Kosovo. La France a pourtant beaucoup d’intérêts économiques dans cette région, notamment dans le secteur de la finance et de l’automobile, de même que la reconnaissance par l’Allemagne intervient après une longue histoire de relations difficiles entre Serbes et Allemands, malgré de récentes améliorations, notamment sur le plan des relations économiques : l’Allemagne étant le premier État investisseur en Serbie, le premier fournisseur commercial et détient de même le plus important groupe bancaire.

40 Sur ce point, bien que l’existence de minorités magyares semble jouer contre la reconnaissance du Kosovo pour la Roumanie et la Slovaquie, l’État hongrois voit dans la reconnaissance de Prishtina une politique cohérente afin de préserver les droits de ses “citoyens externes”. De culture magyare et de confession catholique au milieu de populations slaves, les Hongrois ont toujours penché vers la sphère géopolitique occidentale. En 1999, malgré la fuite de plusieurs centaines de familles hongroises du Kosovo et les nuisances de l’embargo international, la Hongrie prend soin de rester neutre et de ne soutenir aucun camp. Elle prête néanmoins ses garnisons à l’OTAN, et cherche globalement à tourner le dos à son passé postsoviétique.

41 La Bulgarie entretient des rapports ambigus avec la Serbie et son positionnement sur le Kosovo était jusqu’alors flou. Lors de l’intervention de l’OTAN en 1999, elle n’a pas défini de position officielle alors que sa population était majoritairement opposée aux bombardements. Le désir croissant du gouvernement bulgare de s’intégrer à l’UE et au bloc occidental l’a certainement poussé à se déclarer favorable à l’indépendance kosovare. Compte tenu du fait que le Kosovo est peuplé à 80% d’Albanais, on aurait pu penser que le soutien à un éventuel projet de “Grande Albanie” aurait pu prendre le dessus en Albanie. La très mauvaise situation économique du Kosovo de même que la condamnation politique unanime qui découlerait d’une fusion ont progressivement amené l’Albanie à soutenir l’indépendance du Kosovo et à tenter de maintenir de bonnes relations avec la nouvelle entité politique en reléguant l’irrédentisme passé. La Macédoine, qui présente une forte minorité albanophone, représentée au gouvernement et ayant obtenu une reconnaissance relative après les accords d’Ohrid de 2001 a de même reconnu le Kosovo.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Mathieu Petithomme, « L’État de facto du Kosovo sous tension : vers la persistance d’une souveraineté imparfaite ? », Balkanologie [En ligne], Vol. XII, n° 1 | mars 2010, mis en ligne le 15 février 2013, consulté le 29 avril 2017. URL : http://balkanologie.revues.org/2142

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Auteur

Mathieu Petithomme

Mathieu Petithomme, Institut universitaire européen de Florence, Département des sciences politiques et sociales, Via dei Roccettini, 9, Badia Fiesolana, 50014 San Domenico di Fiesole, Italie.
Mathieu.Petithomme@eui.eu

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